CGV – Alexandra GERVOIS

Conditions Générales de Vente de Prestations de Services – Alexandra GERVOIS EI –

Mission, Prestataire et Client Le prestataire est représenté par Alexandra GERVOIS dont le siège se situe 80 rue Bertrand
Crouy à Saint-Léonard (62360). Siret : 915 007 686 00016. Les présentes Conditions Générales de Vente de Prestations de
Services (ci-après dénommées «CGV»), applicables à partir de Juillet 2022, codifient et régissent les usages professionnels et
les relations contractuelles entre :
• Les Clients qui sont des particuliers, des collectivités, des entreprises et des professionnels (ci-après dénommé le « Client
») ;
• Le Praticien en thérapie brève : GERVOIS Alexandra EI, exerçant à l’adresse suivante : 80 rue Bertrand Crouy à SaintLéonard (62360), immatriculée à l’URSSAF sous le numéro de SIRET 915 007 686 00016, agissant à titre individuel.
La publication des CGV Alexandra Gervois EI sur le site internet www.agervoistherapeute.fr, ou la communication de ces CGV
par tout moyen électronique. Les CGV peuvent être révisées à tout moment, sans préavis. Toute commande, rendez-vous pris
ou devis signé vaut acceptation sans réserve de ces CGV et engagement du client à en avoir pris connaissance et y adhérer
sans réserve. Ces CGV prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf conditions particulières convenues entre les parties et
mentionnées sur le devis. Elles annulent et remplacent toutes clauses et toutes CGV précédentes, ainsi que toutes autres
CGV appartenant à un tiers ayant mis en relation le client et GERVOIS Alexandra EI.
Objet et champ d’application GERVOIS Alexandra EI propose des prestations de thérapie brève basées autour de l’artthérapie, de la thérapie créative, de l’expression créative, de la découverte sensitive et sensorielle, de la psychogénéalogie et
de la musicothérapie en direction des particuliers, des institutions, collectivités, et entreprises. Les présentes CGV sont
conclues entre le Praticien et toute personne souhaitant prendre rendez-vous avec lui. Le Client déclare accepter sans réserve
l’intégralité des présentes conditions de Prestations de Service et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le
Praticien en Thérapie brève. La lecture attentive et l’acceptation de ces Conditions Générales de Ventes de Prestations de
Service sont une obligation avant toute réservation de prestations de service.
Engagement des parties Le client et GERVOIS Alexandra EI s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne
exécution de la prestation désirée par le client. Pour cela, il est nécessaire que le client communique à GERVOIS Alexandra EI
toutes les informations nécessaires à l’élaboration de la prestation d’écriture sur mesure. Chacun est invité à communiquer
dans les plus brefs délais les difficultés qu’il pourrait rencontrer au fur et à mesure de l’avancement de la prestation, afin de
permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires. Le Client déclare et garantit au Praticien en Thérapie brève :
– être majeur et doté de la capacité juridique à conclure le présent Contrat,
– ne pas être affecté, à sa connaissance, de maladies psychiatriques ou, si tel est le cas, être suivi par un médecin titulaire
d’un diplôme d’Etat reconnu et inscrit à un tableau de l’ordre des médecins en France. Le Client déclare être informé de la
nature des prestations effectuées par le Praticien en Thérapie brève et reconnait que ce dernier a été à son entière disposition
pour l’informer de tout ce qui était important. Le Praticien en Thérapie brève garantit au Client être habilité à fournir les
prestations de services en qualité du titre d’Art-Thérapeute en cours de certification.
Nature du contrat et descriptif des prestations Le présent Contrat constitue un contrat de prestations de services relatif à
la Thérapie brève, et en ce sens, ce contrat relève du Code de la consommation. Les différents exercices et les différentes
techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux
professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique. Elles sont considérées comme complémentaires et ne
se substituent en aucun cas à un avis médical. Elles s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail
sur soi et de développement personnel. Le Client est informé et accepte que les Prestations réalisées ne tendent à
l’établissement d’aucun diagnostic et ne permettent pas de traiter une quelconque maladie. Elles visent exclusivement à la
délivrance de prestations tendant au développement de soi en permettant un équilibre entre le corps, le mental et les émotions
et ce, à des fins de bien-être ou de mieux-être. Ces Prestations, non médicales, peuvent prendre la forme d’exercices, de
techniques, de conseils, d’informations, de formations, d’ateliers, de cycles d’ateliers ou encore de supports rédactionnels (ex :
exercices). Les Prestations de services réalisées par le Praticien en Thérapie brève ne remplacent en aucun cas un diagnostic
et/ou traitement médical et ne dispense aucunement de consulter un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un
diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté. Le Praticien en Thérapie brève a donc pour mission d’accompagner
le Client qui souhaite s’investir et se responsabiliser pour devenir acteur de sa qualité de vie, de sa vitalité et donc de son
bien-être global.
Commandes – Devis – Acomptes- Annulation Pour les prestations sur mesure, GERVOIS Alexandra EI s’engage à
transmettre un devis gratuit à toute personne qui en fera la demande par courrier, téléphone ou courriel. Ce devis décrira en
détail la prestation à effectuer, le délai d’exécution prévu, les modalités de règlement et de livraison, ainsi que le coût total de
la prestation. En vue de l’élaboration de ce devis, des précisions seront peut-être nécessaires et il se peut qu’Alexandra
GERVOIS EI contacte le client à cet effet. Pour les autres prestations, les tarifs et les prix sont fixes et clairement indiqués sur
la page facebook et les pages du site internet correspondant au service ou produit désiré. GERVOIS Alexandra EI se réserve
le droit de refuser toute commande contraire à ses valeurs ou aux lois en vigueur (racisme, sexisme, homophobie, diffamation,
injure, …).
Toute commande, prise de rendez-vous ou signature du devis accompagnée de la date et de la formule manuscrite « bon pour
accord » vaut acceptation sans réserve des présentes CGPS. La commande n’est définitive que lorsque le devis est confirmé
par la signature du prestataire et du client ou toute personne dûment mandatée à cet effet, précédées de la mention « Bon
pour accord ». Le début de la prestation prendra effet à la date indiquée dans le devis, à compter de la réception de cette
commande et/ou du règlement complet ou acompte (selon les conditions de facturation). En cas de devis accepté, de
convention d’appel à projet, de prestation, supérieurs à 500€ TTC, le prestataire pourra demander le versement d’un acompte
de 10 à 20 % du montant total pour la part des fournitures nécessaires pour la prestation.
Tous les travaux d’essais ou préparatoires sont toujours à la charge du Client, même quand aucune suite n’est donnée. Le
client est responsable des éléments fournis et de leur communication à GERVOIS Alexandra EI en bonne et due forme. Une
transmission d’informations incomplète, erronée ou retardée donnera lieu à un report du délai d’exécution de la prestation,
voire à une majoration du devis ou une annulation de la commande.
Les termes des devis validés par GERVOIS Alexandra EI et le Client sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite.
Dans cette hypothèse, les prestations de services ne seront pas tenues des délais initialement convenus. Toute modification
de la commande par le client donnera lieu à un nouveau devis. Si, lors d’une précédente commande, le client s’est soustrait à
l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement), un paiement à la commande pourra lui être imposé ou un refus de
vente pourra lui être opposé. De plus, GERVOIS Alexandra EI pourra refuser d’honorer la commande, sans que le client
puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Le délai de réalisation/livraison mentionné sur le devis est donné à titre indicatif et sans garantie. Il court à partir de la
réception du devis approuvé et signé ainsi que du paiement effectif. GERVOIS Alexandra EI s’engage à tout mettre en œuvre
pour respecter le délai indiqué, mais ne saurait être tenue responsable d’un retard en cas de force majeure ou de problème
grave. Un retard de livraison ne pourra en aucun cas donner lieu à un remboursement ni à des dommages et intérêts.
GERVOIS Alexandra EI s’engage à avertir le client dans les plus brefs délais en cas de retard, ou de risque de retard. Le client
aura alors la possibilité d’accepter le nouveau délai ou d’annuler sa commande ; les sommes déjà payées ou restant à payer à
la date de résiliation (selon l’échéancier) restant dues.
En cas d’impossibilité de se rendre au rendez-vous pris avec le Praticien en Thérapie brève, la personne est invitée à annuler
ou reporter le rendez-vous au plus tard 48 heures avant par téléphone au 07 49 62 08 27. Sauf en cas de force majeure, en
cas d’annulation après ce délai, ou dans le cas où la personne ne se présenterait pas au rendez-vous fixé sans avoir prévenu,
le rendez-vous sera considéré comme dû. Le Client est informé que les sommes réglées d’avance ne seront pas
remboursées. Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit d’annuler, suspendre ou d’interrompre des Prestations de services
s’il constate après signature du Contrat, que lesdites Prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la
situation personnelle du Client. Dans ce cas, le Prestataire s’engage à rembourser le Client des sommes versées au prorata
des Prestations déjà réalisées.
Droit de rétractation et de résiliation Le Prestataire rappelle également au Client qu’il dispose, lorsque le présent Contrat
est conclu à distance ou hors établissement, et sauf exception visée au 4.3, d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires,
sans qu’il ait à justifier de motif, ni à payer de frais ou pénalités. Le délai court à compter du lendemain de la signature du
Contrat par le Client. S’il souhaite se rétracter après avoir signé le présent Contrat, le Client peut utiliser le modèle de
rétractation ci-dessous, mais ce modèle n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le
Client notifie au Prestataire son intention de se rétracter avant l’expiration du délai à l’adresse électronique de contact suivante
: agervoistherapeute@outlook.fr
Le Prestataire accusera réception de la demande de rétractation du Client. En cas d’exercice du droit de rétractation, le
Prestataire procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la
notification de la demande de remboursement et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement. Le Client
qui a exercé son droit de rétractation d’un Contrat à exécution successive dont l’exécution a commencé, à sa demande
expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la
communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la Prestation convenu dans le
Contrat. Le droit de rétractation est exclu car l’exécution de la prestation de service est, dans la plupart des cas, achevée
avant la fin du délai de 14 jours. Celui-ci court uniquement de la date de commande à 48h avant le premier rendez-vous dans
lequel GERVOIS Alexandra EI évaluera le besoin du client en face à face. Pour ce qui est des e-books (fichiers numériques),
les commandes sont réputées fermes et définitives et ne peuvent donner lieu à aucun échange ni remboursement. Le délai de
rétractation ne peut pas s’appliquer, dès lors que la commande a été exécutée par l’envoi de fichiers numériques (ou leur lien
de téléchargement), qui équivalent à une livraison définitive du produit.
Toute résiliation de contrat ou annulation de la commande par l’une ou l’autre des parties devra se faire par courriel ou courrier
recommandé avec accusé de réception. Si la résiliation de contrat ou l’annulation de la commande est le fait du client, elle
donnera lieu à un remboursement partiel si elle intervient après le premier rendez-vous. Pour qu’il y ait remboursement, tout
rendez-vous décommandé devra l’être au minimum 48h à l’avance. Pour les travaux importants, seules les sommes déjà
versées ou à verser avant la date de résiliation restent dues à GERVOIS Alexandra EI, en indemnité du temps passé sur le
projet.
L’ensemble des droits d’auteur resteront la propriété entière et exclusive de GERVOIS Alexandra EI à l’exception des données
fournies par le client.
Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas : Si le Client prend un rendez-vous de réalisation des
Prestations à une date antérieure à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, et si les Prestations sont pleinement
réalisées lors de ce rendez-vous, il reconnait alors renoncer expressément et automatiquement à son droit de rétractation,
sans que le prestataire ne soit tenu de recueillir sa demande expresse par écrit. Le Client est ainsi informé que, conformément
à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque les Prestations de
services sont pleinement réalisées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable
exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Zone d’intervention Le Prestataire réalisera les prestations de services, en accord avec le Client et, selon le cas, soit :
- au 80 rue Bertrand Crouy, Saint-Léonard (62360)
- à distance par un moyen de communication électronique
- au domicile ou dans les locaux du Client
- dans d’autres lieux et locaux sous réserve que les locaux et les conditions s’y prêtent.
- Le prix de la prestation individuelle à domicile prend en compte les frais relatifs et le déplacement dans un périmètre donné de
  15 kilomètres autour de la ville de Saint-Léonard. En dehors de ce périmètres, des frais supplémentaires seront facturés.
Prix Les prix des Prestations sont fixés par le Prestataire. Ces prix peuvent varier selon le type, le nombre et la durée des
Prestations réalisées. Les prix applicables au Client au jour de la conclusion du Contrat sont ceux en vigueur affichés sur le
site internet de réservation du Prestataire ou, à défaut, dans ses locaux. Les tarifs et les prix sont indiquée en euros (€), TVA
comprise et TTC (toutes taxes comprises). La TVA est non applicable pour toutes les prestations et produits de GERVOIS
Alexandra EI en vertu de l’article 293 B du Code Général des Impôts. Tout devis préalablement établi sera valable pour une
durée de trois mois. GERVOIS Alexandra EI pourra facturer des frais supplémentaires pour tout déplacement supérieur à 15
kilomètres, en fonction du barème en vigueur. Les fournitures consommables (type argile, carton, colle, coquillage, crayons de
bois, crayons de couleur, éléments de volume, encres, fils, images, laine, papier, pastels gras et secs, peinture, perles,
plumes, sable, scotch, yeux en plastique.. etc liste non exhaustive) et le petit équipement (type ciseaux, compas, cutters, outils
de sculpture, pinces, pinceaux, règles… etc liste non exhaustive) sont fournies au prix en vigueur au moment de la passation
de la commande. Ces tarifs sont ré-actualisables à tout moment ; ainsi des frais supplémentaires de fournitures d’atelier et de
petit équipement pourront être facturés.
Le devis précise l’importance des prestations commandées, le montant total facturé, le lieu d’exécution, le public concerné, les
outils utilisés et certaines conditions particulières le cas échéant. Peuvent être indiquées également :

Les acomptes prévus,
Les remises exceptionnelles 1er atelier,
Les offres et remises promotionnelles
Les ristournes différées.
Le Client est informé que les prix des Prestations ne sont aucunement remboursés par la sécurité sociale. Toutefois, le Client
peut se renseigner auprès de sa Complémentaire Santé car de nombreuses complémentaires participent fréquemment aux
frais de séances de thérapie. Une facture peut alors être demandée, servant alors de justificatif.
Le paiement se fera le jour de la prestation :- en cabinet par les moyens suivants : Espèces ou Chèque bancaire à l’ordre de
GERVOIS Alexandra EI. L’encaissement est effectué à réception du chèque. En cas de souscription d’un forfait de séances,
plusieurs chèques pourront être remis au Praticien en Thérapie brève, avec encaissement différé possible (dates à convenir
avec le Praticien). Prestations à distance : En cas de prestations sur internet, de type téléconsultation, la commande sera
débitée (encaissée) au moment de l’achat, en préalable à la fourniture de la prestation de service, par chèque à l’ordre de
GERVOIS Alexandra EI ou par virement bancaire. Les conditions et moyens de paiement diffèrent selon le mode de
conclusion du Contrat.
• Lorsque le Contrat est conclu à distance : au moment de sa demande de réservation, le Client est informé qu’il a une
obligation de paiement. A cette fin, la fonction utilisée par le Client pour valider sa commande signifie qu’il passe une
commande avec obligation de paiement.
• Lorsque le Contrat est conclu hors établissement (par exemple au domicile du Client) : conformément à l’article L.221-
10 du Code de la consommation, le Client est invité à attendre l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du
contrat avant de régler au Prestataire le prix des Prestations de services. Chaque paiement donnera lieu à l’établissement et
la remise préalable d’une facture au Client, à sa demande.
Conformément à l’article L 441-6 alinéa 12 du code du commerce, en cas de défaut de paiement total ou partiel des
consultations au jour de la consultation, toute somme non payée dans ces délais se verra appliquer un taux d’intérêt égal au
taux d’intérêt légal au titre de pénalité de retard. Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à
compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Par ailleurs, lorsque
des frais de recouvrement sont exposés le Praticien en Thérapie brève peut demander une indemnisation complémentaire, sur
justification. En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement
d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Article D. 441-5 du code de commerce).

Règlement et modalités de paiement Toute commande de moins de 150 € implique le paiement intégral au début de la
prestation, au maximum à la fin du premier rendez-vous. En cas de travaux plus volumineux, le paiement pourra être
échelonné selon un échéancier préalablement établi au devis entre le client et GERVOIS Alexandra EI. GERVOIS Alexandra
EI accepte les paiements en espèces et par carte bleue à son bureau, et les virements bancaires pour le paiement à distance.
Quel que soit le mode de règlement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après
encaissement effectif du prix total de la commande. Les prestations ou produits ne pourront ainsi être livrées qu’après crédit
des sommes dues sur le compte professionnel de GERVOIS Alexandra EI. Conformément à l’article L441-6 du Code de
commerce, toute somme non payée (totale ou partielle) à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit et dès le jour
suivant la date de règlement portée sur ladite facture, l’application de pénalités, exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire,
s’élevant à 10 % du montant total de la facture par jour de retard. GERVOIS Alexandra EI se réserve alors le droit de résilier
les prestations en cours ou d’en suspendre l’exécution. En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date
d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 €. Si les frais de
recouvrement y sont supérieurs, une indemnisation complémentaire est due de plein droit, sur justification, autorisant
GERVOIS Alexandra EI à réclamer le remboursement des honoraires d’un cabinet de recouvrement de créances. L’indemnité
est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l’échéance, et ce quelle que soit la durée du retard.
Communication / Références Des photographies peuvent être prises pendant les ateliers. Par respect de la déontologie,
les visages, s’ils apparaissent sur la photo, seront floutés ou masqués. Les productions pourront être prises en photos et
présentées sans mention de nom ou de prénom de leurs auteurs, sauf accord ou demande des participants, dans le cadre
d’un article de présentation de la dynamique de l’atelier. Sauf opposition expresse du client, par simple écrit, celui-ci accepte
de figurer sur les listes de références de GERVOIS Alexandra EI ou que la prestation réalisée soit présentée sur tous les
supports de communication développés par le praticien art-thérapeute.
Convention sur la preuve Les parties conviennent d’échanger entre elles par tous moyens acceptés par le prestataire.
Parmi ces moyens, le prestataire inclut le recours à des télécommunications électroniques et/ou dématérialisées dès lors que
ces procédés sont communément utilisés dans les relations commerciales établies avec le client. Toutefois en cas de
désaccord sur leurs engagements respectifs, elles conviennent d’organiser la valeur probante de leurs échanges selon
l’échelle dégressive suivante :
-document électronique revêtu d’une signature électronique sécurisée au sens du Code Civil,

document électronique revêtu d’une signature électronique simple,
document papier original et signé,
document papier en copie signé,
document électronique non signé,
document papier non signé.
De même lorsque le contrat qui les lie évoque la nécessité d’un envoi de lettre recommandée avec accusé de réception, les
parties conviennent de recourir indifféremment à la lettre recommandée avec accusé de réception sur papier, acheminée par
la Poste ou la lettre recommandée électronique, acheminée selon des dispositions du Code Civil. Le client qui prétend ne pas
avoir reçu un rapport doit en réclamer une copie au prestataire. L’absence d’une telle réclamation vaut preuve de la réception
de ce rapport par le client. Pour les rapports adressés au client de façon dématérialisée, l’envoi de son rapport électronique
par le prestataire suffit à établir la preuve que le client en a eu connaissance.

Responsabilité Le Client s’engage à collaborer de manière active avec le Praticien en Thérapie brève et à lui fournir les
informations nécessaires à la bonne réalisation des Prestations, en particulier toute information utile sur sa situation
personnelle (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap). De son côté, le Praticien en Thérapie brève s’engage à
apporter toute la diligence et tout le soin nécessaires à la bonne exécution des Prestations et à tenir informé le Client des
difficultés pouvant survenir lors du déroulement des Prestations. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen en matière
de conseil et information. Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout accompagnement qui n’entrerait pas dans le champ
de ses compétences dans le cadre des formations qu’il a reçu et validé par ses certifications ou attestations de formation
présentielles qu’il tient sur demande à la disposition du consultant. En cas de refus d’accompagner toute personne dans sa
demande, il proposera les coordonnées d’un confrère plus à même de répondre à sa demande spécifique. Il s’autorise le droit,
après accord du Client, de consulter les professions médicales en rapport avec le Client pour obtenir toute information qu’il
pourrait juger utile dans l’accompagnement qui lui serait demandé dans le strict respect de la politique de confidentialité
auquel il est tenu. Il convient de rappeler que le Praticien en Thérapie brève prend tous les moyens propres à permettre, dans
le cadre de la demande exprimée lors du premier rendez-vous, le développement personnel du client. Le Praticien en
Thérapie brève n’a pas d’obligation de résultat. GERVOIS Alexandra EI est tenue à une obligation de moyens et non de
résultat. Elle s’engage à utiliser tous les moyens à sa disposition pour mener à bien les prestations demandées. En cas de
litige, sa responsabilité ne saurait être engagée au-delà du montant de la commande. GERVOIS Alexandra EI ne peut en
aucun cas être tenue responsable de la mauvaise utilisation de ses travaux ou outils, ou de modifications qui seraient
effectuées par le client une fois la prestation livrée. Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance :
conformément aux dispositions légales en vigueur, le Prestataire est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne
exécution des obligations résultant du Contrat conclu à distance. Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa
responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au Client, soit
au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure. Sous réserve de l’application des
dispositions impératives précitées en matière de contrats conclus à distance, la responsabilité du Praticien en Thérapie brève
n’est engagée qu’en cas de faute prouvée par le Client. Le Client est seul responsable des choix qu’il fait et des informations
qu’il donne au Praticien en Thérapie brève. Aussi, la responsabilité du Praticien en Thérapie brève ne saurait être engagée en
cas de mauvaise information donnée par le Client ou d’absence d’information.
Sous-traitance D’une manière générale, GERVOIS Alexandra EI a vocation à exécuter personnellement les prestations
de service confiées. Elle se réserve toutefois la possibilité d’en sous-traiter tout ou partie, sous son entière responsabilité. Elle
s’oblige dans cette hypothèse à respecter les dispositions de la loi relatives à la sous-traitance.
Confidentialité GERVOIS Alexandra EI s’engage à garder confidentielle toute information communiquée par le client dans
le cadre de la réalisation d’une prestation, y compris une fois celle-ci achevée. GERVOIS Alexandra EI demandera
systématiquement l’accord du client pour faire apparaître son nom et la nature des travaux réalisés dans ses références. Les
Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes informations et données échangées entre elles pour l’exécution du
Contrat et s’engagent à les conserver confidentielles. Toutes les informations confidentielles communiquées par le Client au
Praticien en Thérapie brève ne seront utilisées que pour les besoins du Contrat. La présente clause demeure applicable
pendant une durée de CINQ (5) ans après la fin du Contrat.
Responsabilité GERVOIS Alexandra EI est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Elle s’engage à utiliser
tous les moyens à sa disposition pour mener à bien les prestations demandées. En cas de litige, sa responsabilité ne saurait
être engagée au-delà du montant de la commande. GERVOIS Alexandra EI ne peut en aucun cas être tenue responsable de
la mauvaise utilisation de ses travaux ou outils, ou de modifications qui seraient effectuées par le client une fois la prestation
livrée. Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance : conformément aux dispositions légales en
vigueur, le Prestataire est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du
Contrat conclu à distance. Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que
l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un
tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure. Sous réserve de l’application des dispositions impératives précitées en
matière de contrats conclus à distance, la responsabilité du Praticien en Thérapie brève n’est engagée qu’en cas de faute
prouvée par le Client. Le Client est seul responsable des choix qu’il fait et des informations qu’il donne au Praticien en
Thérapie brève. Aussi, la responsabilité du Praticien en Thérapie brève ne saurait être engagée en cas de mauvaise
information donnée par le Client ou d’absence d’information.
Assurance Le Praticien en Thérapie brève est titulaire d’une ou de plusieurs polices d’assurance en matière de
responsabilité civile professionnelle, afin de couvrir les dommages directs, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer dans
le cadre du présent Contrat. La RC Pro et exploitation Ici est celle de ZADOK/ AXA, contrat renouvelé chaque année. Sur
simple demande du client, l’entreprise s’oblige à fournir les attestations d’assurance correspondantes.
Force majeure Constitue un cas de force majeure, un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible, indépendant de la
volonté de GERVOIS Alexandra EI, qui ne saurait être prévu lors de la conclusion du contrat et faisant obstacle à son
fonctionnement normal. Si l’empêchement est temporaire, la survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre
l’exécution du contrat, à moins que le retard ne justifie sa résolution. Si l’empêchement est définitif, le contrat est suspendu et
le Client et GERVOIS Alexandra EI sont libérées de leurs obligations. Constituent notamment des cas de force majeure, les
grèves totales ou partielles entravant la bonne marche des prestations ou celle de l’un des fournisseurs, sous-traitants ou
transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
En cas de manquement à ses engagements, GERVOIS Alexandra EI peut dégager sa responsabilité en prouvant que
l’inexécution est due à un cas de force majeure. Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou
manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et
tribunaux français. En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant
plus de 15 jours, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la Partie la
plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement
des Prestations accomplies. Dans de telles circonstances, GERVOIS Alexandra EI préviendra le client, par écrit, dans les 24
heures de la date de survenance des événements, le contrat liant l’entreprise et le client étant suspendu de plein droit, sans
indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la
date de survenance de celui-ci, le contrat de prestation conclu par l’entreprise et le client pourra être résilié par la partie la plus
diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Le sort des acomptes déjà versés
dépend de la nature de la commande et de la situation de force majeure. Cette résiliation prendra effet à la date de la
première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite vente. Les parties conviennent
qu’en cas de force majeure leurs responsabilités respectives ne pourront être recherchées. A cette fin, elles conviennent de
considérer comme constituant des cas de force majeure les cas reconnus comme tels par les tribunaux.
Protection des informations personnelles & R.G.P.D.
Conformément à la loi française Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 complété par Le règlement général sur la
protection des données (RGPD) entré en application le 25 Mai 2018. Il est rappelé que les données nominatives qui sont
demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande ou à l’élaboration de son dossier de consultation, et
sont destinées à un usage interne des données recueillies vous concernant par GERVOIS Alexandra EI qui se trouve être le
Délégué à la protection des données. Concernant les informations à caractère nominatif que le client serait amené à
communiquer, celui-ci bénéficie d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations
le concernant, Il peut exercer ce droit auprès de GERVOIS Alexandra EI, 80 rue Bertrand Crouy à Saint-Léonard (62360), 07
49 62 08 27 agervoistherapeute@outlook.fr. Les informations recueillies à caractère personnel au cours des séances de
consultation restent confidentielles et sont soumises au secret professionnel au titre de la nature du caractère et de la nature
des prestations proposées. GERVOIS Alexandra EI est signataire et respecte les codes de Déontologie de chacune des
compétences pour lesquelles il se réfère dans l’exercice de sa profession. Dans le cadre de la limitation de durée de
conservation des productions réalisées par le Client pendant les prestations, elles ne sauraient être conservées de manière
illimitée. A l’issue de UN (1) an et UN (1) jour après la date de la dernière prestation entre le Client et le Prestataire, GERVOIS
Alexandra EI procédera à la destruction totale des productions du Client.
Propriété intellectuelle Tous les documents, textes et autres informations (images, logo, photos) sont la propriété
exclusive de GERVOIS Alexandra EI. Toute représentation totale ou partielle de ce site est soumise à l’autorisation préalable,
écrite et expresse de GERVOIS Alexandra EI. A ce titre, la reproduction et la diffusion sans son autorisation préalable sont
interdites conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle.
Droit applicable Toute question relative aux présentes conditions générales de prestations de service qui ne serait pas
traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie exclusivement par la loi française. Conformément aux articles
L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, GERVOIS Alexandra EI a mis en place un dispositif de médiation de la
consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez
déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM –
MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND. Après une démarche préalable écrite
du Client auprès du Praticien en Thérapie brève restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de
consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Contestation et compétence de juridiction Pour tout litige relatif à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGPS,
Alexandra GERVOIS EI et le client s’engagent à rechercher en premier lieu, avant toute action contentieuse, un accord
amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires. Dans le cas où aucun accord amiable
du litige ne serait trouvé, le Client et GERVOIS Alexandra EI dans un délai maximum de trois mois, le litige de toute nature
relèvera de la seule compétence des tribunaux de Boulogne sur mer (62200). Cette clause s’applique même en cas de référé,
de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quelques soient le mode et les modalités de
paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des clients puissent mettre
obstacle a l’application de la présente clause. Cette clause sera réputée non écrite entre personnes n’ayant pas toutes
contractées en qualité de commerçants. D’autre part, elle devra également apparaître en gras et en majuscules pour être
opposable.